Centre Wallon de Recherches Agronomiques Département Sciences du Vivant – Unité Amélioration & Biodiversité Bâtiment E. Marchal – Rue de Liroux, 4 B – 5030 GEMBLOUX – Belgique http://rwdf.cra.wallonie.be

Version PUBLIC Septembre 2013 CHARTE de QUALITE CERTIFRUIT

‘ARTISANS GREFFEURS – RGF-Gembloux’

Engagement des partenaires signataires au respect du présent règlement 

              •      Contexte et objectifs généraux de la Charte

Le Centre Wallon de Recherches Agronomiques poursuit son programme de recherche pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine que constituent les anciennes variétés fruitières de nos régions.  Un des débouchés pratiques et le plus connu du public est la diffusion des anciennes variétés dites « de Gembloux ».

En effet, depuis 1985, une sélection d’anciennes variétés méritantes sont remises à l’honneur et sont diffusées via un réseau de pépiniéristes multiplicateurs sous le sigle ‘RGF – Gblx’ ^{(Sigle désignant leur origine : Ressources Génétiques Fruitières – Gembloux)}. Ces variétés ‘RGF – Gembloux’ forment une nouvelle gamme variétale originale qui répond à la demande du public.  Les variétés ainsi proposées ont été expérimentées durant plus de dix ans dans des vergers sans traitement et sont sélectionnées sur base de toute une série de caractéristiques intéressantes dont, principalement : une bonne tolérance aux principales maladies – permettant en principe de les cultiver sans traitement -, une originalité par rapport à la gamme ‘classique’, une riche diversité de qualités gustatives et d’usages, un étalement de maturité, une facilité de conduite….Les variétés sont également étudiées pour leur adaptation aux différents porte-greffes et aux différentes régions géographiques. Quelques nouvelles variétés issues de semis d’anciennes variétés et qui répondent à ces critères, pourront également compléter la gamme.

Afin d’améliorer la qualité du matériel produit dans nos régions et surtout pour mieux garantir  l’authenticité des variétés multipliées, un groupe de travail a été mis sur place par le CRA-W pour élaborer une charte de qualité. Toute la filière y est représentée et en particulier, les pépiniéristes ‘RGF-Gblx’, la Fédération Wallonne Horticole (FWH) et le Centre d’Essais Horticoles de Wallonie (CEHW) d’Ormeignies . Les travaux participatifs du groupe ont permis d’aboutir à la rédaction de la ‘Charte de Qualité – CERTIFRUIT - Artisans Greffeurs RGF-Gblx’, dénommée ci-après ‘Charte CERTIFRUIT’.  Sur base volontaire, l’objectif principal de la Charte ‘CERTIFRUIT’ est bien de garantir l’identité des variétés fruitières et des porte-greffes. D’autres critères de qualité sont aussi pris en compte tels : la sélection des variétés, des sous-types et clones, l’origine et la traçabilité des greffons, la qualité des arbres et surtout, la production locale et artisanale des arbres. De plus, la qualité des services de conseils et d’encadrement assurés par les professionnels du secteur sont également mis en valeur.

Les principes de la charte s’appliquent d’office aux variétés ‘RGF-Gblx’.  

Un deuxième groupe de variétés est également intégré et est présenté sous la dénomination « Variétés ‘Tradition’ » et sont définies par le sigle ‘Trad–RGF’.  Le choix des variétés et surtout, des sous-types d’élite qui feront partie de cette catégorie se base sur les principaux critères suivants : l’origine locale, et/ou la tradition de culture dans nos régions, l’adaptation régionale, la disponibilité de données pomologiques et culturales suffisantes, les caractéristiques de tolérance aux principales maladies permettant de les cultiver – sauf années exceptionnelles - sans traitement et enfin, la disponibilité en bois de greffe. Sur base de propositions, la liste des variétés particulièrement bien adaptées à la culture d’amateurs et/ou en vergers hautes tiges qui font partie de cette catégorie, est élaborée par le CRA-W - cette liste mentionnera également les principales caractéristiques variétales, la rusticité, l’adaptation aux porte-greffes, les usages ainsi que le comportement aux principales maladies.  La liste sera revue chaque année afin d’être dynamique et évolutive.  Le bois de greffe proviendra d’une filière contrôlée – d’autres sous-types locaux multipliés traditionnellement par certains pépiniéristes pourront faire partie de la liste après examen de la proposition. 

Liste des premières variétés de pommes qui seront proposées sous le sigle ‘Trad-RGF’ – Saison

2014

1.    Reinette Etoilée Trad-RGF, Sterappel Trad-RGF, Sterrenet Trad-RGF

2.    Reinette de France ^Trad-RGF, Franse Reinette ^Trad-RGF

3.    Court-Pendu Rouge ^Trad-RGF, Court-Pendu Rosat ^Trad-RGF

4.    Gueule de Mouton Trad-RGF, Keuleman Trad-RGF

•      Conditions pour devenir adhérant à la ‘Charte’

Tout pépiniériste multiplicateur actif qui remplit toutes les conditions du ‘Contrat de multiplication des variétés ‘RGF-Gblx’ diffusées par les CRA-W à Gembloux’ peut, s’il le désire, devenir membre adhérant de la ‘Charte’ en signant son règlement.  La demande se fera par écrit et une lettre officielle de réponse sera adressée au demandeur en précisant la saison à partir de laquelle il sera considéré officiellement comme adhérant.  Toute demande de retrait d’adhésion à la charte se fera obligatoirement par écrit ; demande qui sera suivie d’un accusé de réception. Les conditions de fourniture du bois de greffe des variétés ‘RGF-Gblx’ sont celles du contrat en vigueur avec le CRA-W.  Dans le cas des variétés ‘Trad–RGF’, la fourniture du bois de greffe se fera dans le cadre des conditions générales de vente du CEHW.

    De plus, étant donné que la filière de production du bois de greffe regroupe le CEHW et le CRA-W, il faudra obligatoirement se faire membre du Parc à bois du CEHW pour pouvoir se fournir en bois de greffe des variétés  ‘RGF-Gblx’ ou ‘Trad–RGF’, et ce, soit en qualité CAC, soit contrôlées pour les maladies virales.

•      Engagements des pépiniéristes producteurs qui adhèrent à la ‘Charte de Qualité – Artisans Greffeurs RGF-Gblx’ et garanties offertes par ceux-ci.

1.      PRODUCTION et GREFFAGE des ARBRES

Les pépiniéristes adhérant à cette charte s’engagent à produire les arbres fruitiers dans leurs propres pépinières – depuis la plantation des sujets porte-greffes (SPG), le greffage et l’élevage des plants ; ils maintiennent ainsi la tradition, issue de générations de pépiniéristes, de l’art de la greffe et de la bonne conduite des arbres en pépinière.  Une visite des parcelles pour contrôle pourra être effectuée afin de visualiser que les arbres sont bien produits sur place.  

Sachant bien que les besoins du commerce nécessitent l’achat de plants à des tiers, les pépiniéristes adhérents s’engagent à se fournir, pour les arbres qui leur manquent, auprès de leurs collègues pépiniéristes également signataires de la charte.  

2.      SUJETS PORTE-GREFFES et VARIETES INTERMEDIAIRES de GREFFE

A terme, dans le cadre de la philosophie de la ‘Charte’ tous les sujets porte-greffes ainsi que les greffons destinés à former les entre-greffes –intermédiaires de greffe - devront être indemnes des principaux virus et phytoplasmes. 

Pour chacune des espèces, les porte-greffes utilisés seront d’une origine certifiée et proviendront d’une filière qui garantit au mieux, à la fois leur identité et leur bon état sanitaire. La garantie de l’identité des porte-greffes sera scrupuleusement respectée. Le choix des fournisseurs des porte-greffes ainsi que du bois de greffe des variétés utilisées comme intermédiaires de greffe  se feront donc avec le plus grand soin afin de garantir l’identité et la qualité de ceux-ci.  Sauf exception dûment justifiée – ils devront être accompagnés d’un document certifiant leur identité garantie ainsi que leur état sanitaire soit indemne des principaux virus et phytoplasmes connus. Les passeports phytosanitaires et éventuellement les documents de certification du matériel permettront d’en assurer la traçabilité  

Des informations sur le meilleur choix des porte-greffes ainsi que sur les distances de plantation appropriées seront également mises à la disposition de la clientèle.

3.      GARANTIE de l’IDENTITE des VARIETES

Les pépiniéristes adhérant à la charte s’engagent à respecter scrupuleusement toutes les règles de traçabilité afin de garantir l’identité des variétés et des types sélectionnés à l’origine. Ils s’engagent à se fournir en bois de greffe prioritairement par la filière mise en place conjointement par le CEHW et le CRA-W. Dans le cas contraire, l’origine du bois de greffe – dûment identifiée - peut être d’un parc à bois ou d’une source qui doit être préalablement reconnue officiellement par le CRA-W.   

  Le pépiniériste doit mettre en place ses propres méthodes de conduite en pépinière, adaptées à sa situation, afin de satisfaire aux règles de garantie de la traçabilité de l’identité variétale.  Des mesures d’encadrement et de validation de ces méthodes pourront être effectuées dans les pépinières afin de certifier cette traçabilité.

4.      CHOIX, QUALITE et DESCRIPTION des VARIETES 

Parmi l’assortiment proposé par la ‘Charte’, le pépiniériste a la possibilité de choisir celles qu’il veut multiplier parmi celles figurant dans la liste des variétés proposées sous les sigles ‘RGF – Gembloux’, ou éventuellement ‘Trad-RGF’.  Le choix du pépiniériste est libre et se fera sur base du marché et de l’adaptation des variétés au terroir.

 Un plan de contrôle des risques d’émergence de maladies de quarantaine doit être mis en place au niveau de la filière du bois de greffe.

Dès que du matériel assaini des principaux virus sera disponible et qui présente une garantie supplémentaire au niveau de son état sanitaire au niveau des maladies virales et phytoplasmes, ce matériel sera choisi en priorité moyennant les conditions qui seront mises en application.  Un document attestant de cet état sanitaire sera livré en même temps que le bois de greffe.

 Pour chacune des variétés proposées, une description succincte des variétés devra être offerte à la demande de la clientèle.  Ces descriptions seront réalisées par le CRA-W.  Ces informations les plus objectives permettront aux clients de faire leur choix en connaissance de cause.  Ces descriptions donneront notamment : l’origine historique de la variété ; les éventuels synonymes ; les périodes de maturité et de consommation ; les périodes de floraison ainsi que la qualité du pollen qui déterminent le choix des pollinisateurs ; les usages, les différentes sensibilités aux maladies ; les zones recommandées pour leur culture – adaptation aux terroirs ; l’adaptation aux formes d’arbres ainsi qu’aux différents porte-greffes et, enfin, des indications relatives à la conduite des arbres.

5. QUALITE des ARBRES en formes LIBRES (hors formes palissées ‘palmettes’, ‘espaliers’,…)

Les arbres commercialisés suivant les règles de la charte doivent satisfaire à certaines normes minimales de qualité suivantes :

Buissons et basse-tiges : 

-         La hauteur du point de greffe sera situé à minimum 10-15 cm du sol ;

-         Le désongletage sera effectué proprement, sans ‘chicot’ et devra présenter un début de cal de cicatrisation;

-         Les arbres seront pourvus d’un bon chevelu radiculaire proportionnel aux dimensions de la couronne.

Demi-tiges et hautes-tiges :

-         Les arbres seront pourvus d’un bon chevelu radiculaire proportionnel aux dimensions de la couronne.

-         La circonférence de la tige mesurée à 1 m du sol aura dans le cas du pommier et du poirier, un minimum de 6-8 cm dans le cas d’une « haute tige » et un minimum de 5-6 cm dans le cas d’une « demi-tige ».

-         La plaie de greffe sera bien protégée et en bonne voie de cicatrisation.

-         Dans le cas du poirier, les tiges et les branches doivent être absolument exemptes de larves  du bupreste du poirier (Agrilus sinuatus).

-         Tous les arbres doivent avoir été arrachés durant une période propice et toutes les mesures doivent être prises pour s’assurer que les conditions de stockage empêchent tout dessèchement des racines jusqu’au moment de la vente ou de la livraison. 

NB : Il est vivement encouragé de greffer les ‘vrais’ demi-tiges de pommier – plantés de 4 à 7 m de distance - sur d’autres porte-greffes que le franc (par ex. pour le pommier : MM1O6, M7, MM111,…)

Axe vertical

 Pour les formes libres des espèces du pommier, du poirier, du prunier et même du cerisier, le CRA-W recommande la forme de conduite qui respecte l’axe vertical de l’arbre.  Cette forme s’inspirant de la forme naturelle des arbres, donne d’excellents résultats en termes de facilité de conduite des arbres, de rapidité de mise à fruit et de moindre risque de bris de branches à l’âge adulte.  Afin d’aider les clients à conduire leurs arbres suivant ce principe, il est proposé aux pépiniéristes de conduire progressivement une partie de leurs arbres - dès l’élevage en pépinière – afin qu’ils puissent aisément être conduit par le client suivant cette forme.  Cette conduite peut aisément se réduire à la mise en vente d’arbres issus d’une greffe qui n’a qu’un an de croissance ; de cette façon il est toujours possible de repartir sur la branche la plus centrale et de supprimer les concurrentes de l’axe.  Pour des arbres de deux, voire de trois ans et plus, des tailles spécifiques de formation sont nécessaires. Afin de satisfaire à la demande croissante d’arbres ‘pré-formés’ en axe, tout pépiniériste qui choisira d’appliquer ces principes - sur au moins une partie de sa production - sera invité à le signaler au CRA-W.  

 Pour une bonne information de la clientèle, les pépiniéristes qui offriront à la vente une partie de leurs arbres formés suivant ce principe seront clairement identifiés sur la liste des pépiniéristes par la mention : 

6. ETIQUETAGE des ARBRES

Tout arbre commercialisé suivant les règles de la charte devra être muni de l’étiquette officielle émise exclusivement par l’organisme reconnu par la ‘Charte’.  Cette étiquette sera inviolable, et sera estampillée du logo de la charte et celui du CRA-W.

  Cette étiquette mentionnera clairement :

(1)                  le nom de l’espèce en français, néerlandais et en latin – Pomme/Appel/Malus pour le pommier, Poire/Peer/Pyrus pour le poirier, Cerise/Kers/Prunus avium pour le cerisier,

Prune/Pruim/Prunus domestica pour le prunier et Pêche/Perzik/Prunus persica pour le pêcher ; 

(2)                  le nom de référence de la variété suivi de l’indication « RGF-Gblx » ou «Trad-Gblx » 

(3)                  l’identité du porte-greffe  par la mention « Porte-greffe/Onderstam » et éventuellement, celle de l’intermédiaire de greffe; 

(4)                  les différents types de garantie : 

NB : Dans le cas des variétés assainies et contrôlées du point de vue des principales maladies virales, la mention «CV» sera apposée, signifiant « Contrôlé pour les principales  maladies Virales » ou « Controled for main Virus diseases ».

7. GARANTIE de REMPLACEMENT des ARBRES non conformes à l’IDENTITE 

Les pépiniéristes adhérant à la charte garantissent l’identité des variétés et des porte-greffes et s’engagent donc à remplacer tout arbre dont l’identité n’est pas celle mentionnée sur l’étiquette.  Le pépiniériste producteur, identifié par son numéro mentionné sur l’étiquette, s’engage au remplacement de/ou des arbres en question en lui fournissant un plant de la même forme et de la bonne variété.  En cas de litige, le CRA-W sera habilité pour tenter de trouver une solution à l’amiable. 

Les éléments de base faisant foi en matière de garantie sont les suivants :

-         L’étiquette et/ou une photo de l’étiquette sur l’arbre portant les fruits litigieux ;

-         La facture et/ou tout document certifiant la traçabilité de l’achat (ticket de caisse) ;

-         La présentation de fruits représentatifs, de tout documents –photos et autres – permettant de prouver l’erreur.

8.    ENGAGEMENT pour une PRODUCTION plus DURABLE des ARBRES en PEPINIERE

Les pépiniéristes adhérents à la charte s’engagent à constamment évoluer et à rechercher les meilleurs itinéraires agronomiques et techniques afin de limiter les intrants, favoriser au maximum l’usage de matériaux biodégradables  et à privilégier le respect de la vie du sol et de la faune utile.  Une attention tout particulière sera donnée à la vie et à la fertilité du sol, ceci se traduira par une bonne préparation du sol faite aux moments propices, une application régulière de matières organiques (fumier, composts de fumier,…), l’installation de bandes d’engrais verts, prendre en compte les risques de tassement du sol par le passage des machines,….  

Un profil du sol sera effectué au moins tous les cinq ans afin d’en faire une analyse de sa structure ; de même, il est demandé de procéder à une analyse chimique du sol au minimum tous les cinq ans.  La gestion du sol, des amendements et de la fumure tiendront explicitement compte des conclusions de ces analyses.  De plus, l’usage de semis d’engrais verts et un travail régulier et superficiel du sol doit permettre de réduire au maximum l’usage d’herbicides et en particulier des herbicides à longue rémanence.   

Les stratégies de protection des végétaux se baseront essentiellement sur :

•       des mesures prophylactiques, 

•       l’intégration d’une biodiversité fonctionnelle optimale, 

•       les avis donnés par les réseaux d’avertissements, 

•       l’usage de pièges et indicateurs de présence de ravageurs,

•       l’usage privilégié de la lutte biologique (auxiliaires, phéromones, BT,…) ainsi que sur des produits efficaces d’origine naturelle. 

Les traitements de routine, sans analyse préalable des risques sont proscrits.  En cas de nécessité, le choix, la dose et le moment d’application de produits phytosanitaires chimiques ou biologiques doit faire l’objet d’une analyse préalable.  Celle-ci tiendra compte de la législation en vigueur, du seuil de risque, du stade du cycle des ravageurs et des maladies, de la dangerosité du produit pour l’homme, pour la faune utile, l’environnement et enfin, de sa rémanence.  Le pépiniériste devra donc suivre les principes de base de la production intégrée ou de la production biologique.

Le producteur conservera durant au moins deux ans les documents assurant la traçabilité de ses actions.

9.    PROCEDURES pour GARANTIR LE RESPECT DE L’APPLICATION de la CHARTE

L’esprit même de la conception et de l’application pratique de la charte repose sur la volonté, la responsabilité et l’engagement mutuel de chacun des partenaires signataires de la ‘Charte’.  Comme l’ensemble des partenaires forment une chaine d’interdépendance, les garanties offertes par la charte reposent à la fois sur  la co-responsabilité et les principes de l’autocontrôle de chacun de ses membres.  

Un ‘Comité de Gestion’ de la Charte sera mis en place afin d’évaluer et gérer son lancement et son application. Celui-ci sera composé dans un premier temps par ses signataires fondateurs sous la présidence du CRA-W. Toute personnalité juridique voulant en faire partie devra en faire une demande écrite et justifiée.  Le nombre maximum de membres du ‘Comité’ est fixé à sept.  Toutes décisions devront en principe être prises par consensus de ses membres. Si aucun accord ne peut être trouvé et afin de ne pas bloquer le processus décisionnel, à titre exceptionnel, une décision pourrait être prise moyennant l’accord des deux tiers de ses membres avec un quorrum de deux tiers de membres présents ou dûment mandatés. Etant donné que le CRA-W est l’initiateur fondateur de la charte et qu’il a déposé la protection de la marque, il est octroyé à son représentant  un droit de véto. 

Toute plainte ou conflit devra en tout premier lieu se traiter à l’amiable directement entre les protagonistes de premier rang afin de rechercher à trouver un accord qui fasse respecter les règles de la ‘Charte’.

En cas de litige plus difficile à régler, les représentants habilités du CRA-W pourront servir de médiateurs de conflit et d’experts qui pourront constater objectivement le ou les fautes et ce, moyennant des coûts liés à cette activité de service.  

Dans le cas où aucune solution à l’amiable ne peut être trouvée, on fera appel au ‘Comité de Gestion’ ayant force de faire appliquer le règlement de la ‘Charte’. En cas de manquement grave mis clairement en évidence, le producteur en question se verra assigner par voie officielle, un premier avertissement.  

En cas de récidive flagrante, un deuxième avertissement sera adressé et il sera demandé au producteur de fournir une preuve qu’il a bien analysé les causes de ces erreurs et qu’il a mis en place une procédure adaptée pour que cela ne se reproduise plus.

Si les problèmes persistent, le ou les personnalités juridiques responsables des troubles seront éliminées de la liste des adhérents signataires de la charte, leur nom sera donc automatiquement rayé de la liste des entreprises adhérentes publiées régulièrement et apparaissant sur le site internet de la ‘Charte’. 

En cas de litige non solvable par des procédures négociées, seul le tribunal de Namur sera compétent pour traiter le litige. 

10. CREATION d’un RESEAU de « REVENDEURS » des ARBRES GARANTIS par la CHARTE 

Certains pépiniéristes sont des producteurs occasionnels ou dont la production moyenne  sur place ne représente pas plus d’un tiers des arbres commercialisés ; d’autres sont uniquement revendeurs.  Pour ces entreprises, il est également possible de faire partie du réseau d’entreprises adhérant à la ‘Charte’. Toute entreprise ou personnalité juridique voulant faire partie de ce réseau de « Revendeurs adhérant à la charte ‘CERTIFRUIT’» sera invitée à en faire une demande par écrit.  Une lettre officielle de réponse sera adressée aux demandeurs en précisant la saison à partir de laquelle ils seront considérés officiellement comme adhérents.  Toute demande de retrait d’adhésion à la charte se fera obligatoirement par écrit ; demande qui sera également suivie d’un accusé de réception.

Chaque membre adhérent à la ‘Charte -Revendeur’, sera repris dans une liste actualisée chaque année et qui sera largement diffusée auprès du grand public, des administrations diverses, des associations et des entreprises de parcs et jardins.  Les membres revendeurs de cette charte, s’engagent à acheter une bonne partie de leurs arbres auprès des pépiniéristes adhérant à la ‘Charte’ et à assurer la traçabilité de l’identité garantie par la ‘Charte’.  

En cas de plainte d’un client, lié au non-respect d’une des règles de garantie spécifiée dans la ‘Charte’, le revendeur s’adressera au ‘Comité de Gestion’ de la ‘Charte’ par écrit. Ce dernier analysera la plainte et avisera des actions à mettre en œuvre pour trouver une solution adaptée au problème mis en évidence.